“ Le problème des jeunes majeurs n’est toujours pas réglé au fond…”
Une proposition de loi sur la sortie de l’aide sociale à l’enfance en discussion à l’Assemblée Nationale ne va pas aussi loin qu’il faudrait …
Le Monde du dimanche 5/lundi 6 mai 2019 page 10
Le Monde du vendredi 10 mai 2019 page 12
Sud Ouest 14 mai 2019 page 5
Un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé…
Le constat dressé il y a peu par la Fondation Abbé Pierre illustre l’importance du problème et la “ responsabilité collective” d’une société qui n’arrive pas à prendre en charge ses jeunes mineurs et surtout ses jeunes majeurs comme il le faudrait.
Pour les jeunes mineurs, 300.000 mineurs environ, rappelons que ce sont les conseils départementaux qui interviennent de par la loi au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E),.
Ces jeunes sont placés dans des centres/foyers ou familles d’accueil ou suivis dans leur milieu habituel.
Même si des efforts conséquents sont faits, le dispositif est “débordé” , les départements étant dépassés par la progression du nombre de mineurs et surtout par celle des mineurs non accompagnés provenant de la migration…
Les moyens financiers manquent, les professionnels et éducateurs, dont le métier est peu valorisé, sont en nombre insuffisant, d’autres modalités d’accueil plus qualitatives seraient nécessaires, petite structures, accueil ouvert, prolongement de l’accompagnement familial etc…
Les familles d’accueil sont également en diminution notamment du au vieillissement et ce, face à des jeunes dont les problématiques de vie sont de plus en plus difficiles et complexes, avec des problèmes de santé et de comportement en plus.
Le problème le plus épineux aujourd’hui réside dans la situation des jeunes à la sortie de l’ASE à 18 ans, que deviennent ils ?
Ces jeunes sont sur-représentés dans les populations précaires et en danger. Pour nombre d’entre eux, ils se retrouvent seuls, sans moyens (pas de minimas sociaux), sans hébergement sûr, ni travail.
Seuls 20% des enfants de l’A.S.E obtiennent le BAC ou une formation qualifiante.
Un dispositif existe, cependant pour ces jeunes majeurs, appelé “contrat jeune majeur ”. Il permet leur prise en charge par l’A.S.E jusqu’à l’âge de 21 ans et dans certains départements 25 ans. Ce service n’étant pas obligatoire, il entraine de fortes disparités territoriales et induit de grandes inégalités entre jeunes : 1/3 seulement des jeunes sortant de l’A.S.E ( 60.000 jeunes par an) ont pu en bénéficier.
Une proposition de loi prévoyait de rendre obligatoire ce dispositif “contrat jeune majeur”, il n’en est rien sorti dans les discussions de l’Assemblée Nationale à ce jour .
Un nouveau dispositif intitulé “contrat d’accès à l’autonomie” est discuté à l’Assemblée Nationale depuis le 6 mai 2019 déposé par madame Brigitte Bourguignon député LRM et présidente de la Commission des affaires sociales.
La proposition qui se voulait large, pour tous les jeunes qui en font la demande jusqu’à 21 ans, se limite en fait à garantir aux jeunes majeurs un accès au logement avec une aide aux démarches de soins et à l’orientation dans leurs études.
Avec en plus, un amendement gouvernemental voté à l’Assemblée le 7 mai dernier qui a décidé que l’octroi de ce “contrat d’accès à l’autonomie” se restreint aux seuls jeunes ayant été placés pendant 18 mois consécutifs dans les deux ans précédant leur majorité.
Cela exclut les mineurs placés tardivement et de nombreux jeunes étrangers non accompagnés qui remplissent rarement ces conditions.
Le budget de l’État prévu initialement à 60 millions d’euros pour la réforme était sans doute trop limité ! Au final, une limite d’âge à 21 ans, un financement non assuré dans le temps, et des restrictions d’accès !!
Selon Adeline Gouttenoire, spécialiste du droit des mineurs (encart Sud Ouest du 14/5/19) l’enjeu est majeur : “ Dépenser aujourd’hui pour les 18-21 ans, c’est investir pour l’avenir”, “ ne pas les prendre en charge alors que c’est une période de la vie fondamentale… c’est un gâchis. Mais c’est surtout le risque de les voir basculer dans la marge et la précarité, voire la violence. Ce que l’on économise aujourd’hui, on le paiera beaucoup plus cher plus tard en R.S.A et autres dépenses sociales”.
La prise en charge des jeunes doit être une obligation pour les Départements avec un financement ancré de l’État.